La commission des Finances renforce les pouvoirs de l’ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne)

Le projet de loi sur l’ouverture du marché français des jeux en ligne a été amendé dans trois grands domaines par la commission des Finances de l’Assemblée nationale : l’autorité de régulation Arjel, la fiscalité et, enfin, la lutte contre l’addiction. Le texte sera examiné fin septembre-début octobre par l’Assemblée nationale.

Le  » projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux et de hasard en ligne  » a été significativement amendé à l’issue des travaux préparatoires à l’Assemblée nationale. Le texte, examiné dans la soirée et la nuit de mardi à mercredi par la commission des ­Finances de l’Assemblée nationale – saisie au fond – en présence du ministre du Budget, Eric Woerth, et des rapporteurs des commissions des Affaires économiques et commission des Lois – saisies pour avis -, a été retouché dans trois grands domaines : les pouvoirs de l’autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), la fiscalité et, enfin, la lutte contre l’addiction.  » Il y a pas mal d’évolutions mais l’équilibre général est respecté  » , observe le rapporteur de la commission des ­Finances, le député UMP Jean-François ­Lamour.

Le rôle de l’Arjel est ainsi renforcé en matière de lutte contre les sites illégaux avec la mise à sa disposition de  » cyberpatrouilleurs  » du ministère de l’Intérieur mais aussi des Douanes. En outre, l’autorité de régulation se voit attribuée la possibilité d’une injonction directe auprès des  » hébergeurs  » des sites illégaux, alors que le texte initial prévoyait une saisie du juge des référés. Autre nouveauté, elle pourra demander à Bercy le blocage des transactions.

Par ailleurs, et conformément à la réponse de la France à l’avis circonstancié de la Commission européenne sur le projet de loi, la prise en compte des contrôles et agréments obtenus dans un autre Etat membre de l’Union est bien spécifiée dans le cadre des candidatures à l’obtention des licences, ce qui ne signifie pas toutefois son attribution automatique aux candidats opérateurs.

Soutien aux communes

Dans le domaine fiscal, il est à noter l’amélioration du financement du sport amateur avec le relèvement du taux de prélèvement, de 1 % initialement à 1,8 %, et ce en trois ans : 1,3 % en 2010, 1,5 % en 2011 et 1,8 % en 2012. A terme, il est donc aligné sur celui existant pour le réseau physique de la Française des Jeux (FDJ) avec une différence notable, l’absence de plafonnement (celui-ci s’est élevé à 163 millions d’euros en 2008 pour le réseau FDJ).

En outre, le taux de prélèvement de 2 % instauré pour ­chaque mise dans le poker en ligne est plafonné à 1 euro par  » pot « , sachant qu’il y a environ 120 donnes par heure en moyenne, l’objectif étant de ­rendre le jeu plus compétitifpar rapport aux pratiques constatées à l’étranger. En parallèle, l’utilisation des recettes fiscales tirées du poker en ligne a été amendée de manière à soutenir les communes abritant un casino, et qui pourraient être fragilisées par l’essor des jeux en ligne : à l’instar de ce qui est déjà prévu pour le financement du patrimoine, elles percevront 15 % des sommes collectées, mais l’enveloppe est plafonnée à 10 millions. Un dispositif similaire a également été adopté pour les communes abritant un hippodrome avec, là aussi, une enveloppe de 10 millions, accompagnée d’un plafond de 700.000 euros par ville.

Protection des joueurs

En matière de lutte contre l’addiction, il a été décidé de doubler, à 10 millions, le montant à allouer a l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, afin de financer les centres spécialisés. Autre nouveauté importante : la mise en place d’un numéro téléphonique national. La protection des joueurs passe aussi par une clarification importante, le projet de loi stipulant désormais qu’ils auront connaissance du montant de leur perte potentielle. De même, et à la suite d’un long débat, a été clarifiée la portée des droits d’exploitation à des fins commerciales dont disposent les organisateurs d’événements ­sportifs.

Mais nul doute, que, dans ce domaine, comme pour bien d’autres, le projet de loi sur les jeux en ligne, qui sera examiné fin septembre-début octobre par l’Assemblée, fera l’objet d’un débat sportif.

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